Conditions générales de vente pour l'Allemagne

Les conditions générales de vente relatives aux livraisons de la société INTEGRA Metering GmbH (ci-après dénommée « INTEGRA Metering ») s'appliquent : – à toute personne physique ou morale, ou à toute société de personnes dotée de la capacité juridique, agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante au moment de la conclusion du contrat (entrepreneur) ; – aux personnes morales de droit public ou à un fonds spécial de droit public.

Sauf accord contraire expressément convenu par écrit, toutes les livraisons, y compris les accessoires, sont exclusivement régies par nos conditions générales de vente ci-après applicables aux livraisons d’INTEGRA Metering. Les dérogations ou conditions complémentaires de l’acheteur ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par nos soins. Nos conditions de livraison s’appliquent également lorsque INTEGRA Metering effectue une livraison ou fournit une prestation sans réserve, tout en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes de la part du client. Le client reconnaît que les conditions générales de vente d’INTEGRA Metering lui sont opposables, même si sa commande ou la correspondance préalable contredit celles-ci et renvoie à ses propres conditions. Les conditions générales de vente d’INTEGRA Metering relatives aux livraisons s’appliquent également à toutes les autres transactions avec le client. Sauf accord contraire, elles s’appliquent également à la livraison de pièces de rechange et aux travaux de montage.

1. Nos offres ainsi que les documents qui s'y rapportent ne font foi pour la conclusion d'un contrat que s'ils sont expressément désignés comme une offre ferme. Par ailleurs, nos conseils techniques d'application, qu'ils soient oraux ou écrits, ainsi que les propositions, calculs, études de projet, illustrations figurant dans les offres, factures, etc., ne constituent que la meilleure description possible de l'utilisation de nos produits. Ces descriptions ne dispensent pas le partenaire de son obligation sans réserve de s'assurer, par ses propres vérifications, que nos produits sont adaptés à l'usage qu'il envisage d'en faire.

2. En passant commande, le client déclare de manière ferme son intention d’acquérir la marchandise commandée. Le contrat est valablement conclu dès lors qu’il est confirmé par INTEGRA Metering par écrit ou par voie électronique au moyen d’une confirmation de commande et que celle-ci a été reçue par le client. Sauf convention contraire expresse, la conclusion du contrat est soumise à la réserve d’un approvisionnement correct et dans les délais de la part de nos fournisseurs. Cela ne s’applique que dans le cas où la non-livraison ne nous est pas imputable, notamment en cas de conclusion d’une opération de couverture congruente avec notre fournisseur. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. Les contreparties éventuellement déjà versées sont remboursées.

3. Si le client passe commande par voie électronique, nous ne sommes pas tenus de confirmer cette commande par voie électronique. INTEGRA Metering n'est pas non plus tenue de mettre à disposition des moyens techniques permettant au client de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant de valider sa commande. Nous ne sommes par ailleurs pas tenus de communiquer au client, par voie électronique, certaines informations relatives au contrat avant qu'il ne passe sa commande électronique. Nous attirons votre attention sur le fait que nos conditions contractuelles habituelles, y compris nos conditions générales de vente, peuvent être consultées sur le site Internet d’INTEGRA Metering à l’adresse www.integra-metering.com. Dans la mesure où nous confirmons la commande électronique par une confirmation de commande électronique, les dispositions contractuelles de cette commande sont enregistrées sous une forme accessible et reproductible.

4. Les documents d'appel d'offres, plans, dessins, devis et toute documentation technique – y compris sous forme électronique – doivent être traités comme des secrets d'affaires et ne doivent être ni transmis, ni publiés, ni reproduits, ni rendus accessibles par écrit à des tiers. Ils doivent être restitués ou supprimés sur simple demande. Il en va de même pour les logiciels mis à disposition.

1. Seule notre confirmation de commande, émise par écrit ou sous forme électronique, fait foi et est seule contraignante en ce qui concerne l'étendue de la livraison. Tout ajout, accord annexe ou modification doit également être confirmé par INTEGRA Metering par écrit ou sous forme électronique.

2. Tous les documents sur lesquels se fonde la confirmation de commande, tels que les calculs, les plans, les devis et les spécifications techniques, ne doivent être considérés que comme des valeurs approximatives et ne constituent en principe pas des promesses de garantie au sens juridique du terme, sauf s'ils sont expressément désignés comme tels dans la confirmation de commande.

3. Les prestations partielles sont autorisées.

4. INTEGRA Metering est autorisée à apporter des modifications techniques visant à améliorer ses produits, dans la mesure où celles-ci n'entraînent pas d'augmentation de prix. Conditions générales de vente d'INTEGRA Metering GmbH, Kurt-Schumacher-Allee 2, D-28329 Brême.

1. Les prix proposés sont fermes et, sauf accord particulier, s'entendent départ usine, chargement à l'usine compris, mais hors emballage. La TVA au taux légal en vigueur s'ajoute à ces prix.

2. Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué en espèces, sans aucune déduction, auprès de l'organisme de paiement désigné par INTEGRA Metering, et est exigible à la réception de la facture.

3. Le retard de paiement est constaté dès l'envoi d'une mise en demeure après l'échéance ; en l'absence de mise en demeure, il est constaté 10 jours après l'échéance.

4. Pendant la durée du retard, l'acheteur est tenu de verser des intérêts sur la dette pécuniaire à un taux supérieur de 8 % au taux d'intérêt de base. INTEGRA Metering se réserve le droit de prouver et de faire valoir un préjudice plus élevé résultant du retard.

5. La rétention de paiements ou la compensation au titre d'éventuelles contre-prétentions du client contestées par INTEGRA Metering ne sont pas autorisées, sauf si elles ont été constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée.

6. Si nous avons connaissance d'une détérioration significative de la situation économique du client, INTEGRA Metering peut, par dérogation au point 2, exiger un paiement anticipé ou une garantie, en tout ou en partie, ou résilier le contrat.

1. Le délai de livraison résulte des accords conclus entre les parties contractantes. Son respect par INTEGRA Metering présuppose que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties contractantes aient été clarifiées en temps utile et que l’acheteur ait rempli toutes les obligations qui lui incombent, telles que la fourniture des documents techniques ou administratifs nécessaires ou des autorisations requises, ou encore le versement d’un acompte. Si tel n’est pas le cas, le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable. Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où INTEGRA Metering est responsable du retard.

2. Le respect du délai de livraison est subordonné à un approvisionnement correct et dans les délais de notre part.

3. Le délai de livraison est réputé respecté si, avant son expiration, la marchandise a quitté l'usine d'INTEGRA Metering ou si sa disponibilité pour l'expédition a été signalée. Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, c'est la date de réception qui fait foi – sauf en cas de refus justifié de réception –, ou, à défaut, la notification de la disponibilité pour la réception.

4. Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable en cas de mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, notamment de grèves et de lock-out, ainsi qu’en cas de survenance d’obstacles imprévus indépendants de la volonté d’INTEGRA Metering, ou d’obstacles dont il est prouvé qu’ils ont une influence considérable sur l’achèvement ou la livraison de l’objet de la commande. Cela s'applique également lorsque ces circonstances surviennent chez des sous-traitants. INTEGRA Metering n'est pas non plus responsable des circonstances susmentionnées lorsqu'elles surviennent alors qu'un retard de livraison est déjà constaté. Dans les cas importants, INTEGRA Metering informera le client dès que possible du début et de la fin de tels empêchements.

5. Aucune indemnité de retard n'est due en cas de retards de livraison de la part de fournisseurs tiers, lorsque ces délais ont été imposés par l'acheteur ou convenus avec lui.

6. En cas de retard de livraison dont nous sommes responsables, le partenaire peut résilier le contrat et/ou exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, à condition de nous avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable en précisant qu’il refusera la réception de l’objet du contrat à l’expiration de ce délai. Aucun dommage-intérêt n’est dû lorsque les retards de livraison résultent du comportement de sous-traitants.

7. Si l'expédition ou la mise à disposition est retardée pour des raisons imputables au client, ce dernier est néanmoins tenu d'effectuer les paiements prévus en fonction de la date de livraison initiale. INTEGRA Metering est alors en droit de stocker l'objet de la livraison et peut facturer au moins 0,5 % du prix de vente par mois au titre des frais de stockage. INTEGRA Metering est en droit de faire valoir des frais dont le montant est manifestement supérieur.

8. En cas de retard de l'acheteur dans l'exécution de ses obligations contractuelles, INTEGRA Metering est en droit, outre les droits prévus au point 6, après l'expiration sans résultat d'un délai supplémentaire fixé, délai supplémentaire raisonnable, de disposer autrement de l’objet de la livraison et/ou de livrer le client dans un délai prolongé de manière raisonnable et/ou de résilier le contrat et d’exiger la réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution. Le préjudice est fixé à un montant correspondant à 20 % de la valeur de la commande, sous réserve de la preuve d’un préjudice plus important. Le montant du préjudice sera déduit de l’acompte versé. Cette disposition s’applique également en cas de résiliation du contrat pour une commande dont la fabrication a déjà commencé. L’acheteur a le droit de prouver qu’un tel préjudice n’a pas été subi ou qu’il n’atteint pas ce montant.

1. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l'objet de la livraison est transféré à l'acheteur dès la remise de celui-ci ou, en cas de vente par correspondance, dès la remise de la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition. Cette disposition s'applique également en cas de livraisons partielles ou si INTEGRA Metering a pris en charge d'autres prestations, par exemple les frais d'expédition ou la livraison, l'installation et la mise en service. À la demande de l'acheteur et à ses frais, INTEGRA Metering assure l'expédition contre le vol, le bris, les dommages liés au transport, les incendies et les dégâts des eaux, ainsi que contre tout autre risque assurable.

2. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances imputables au client, le risque lui est transféré à compter du jour où la marchandise est prête à être expédiée ; toutefois, INTEGRA Metering est tenue, à la demande et aux frais du client, de souscrire les assurances que celui-ci exige.

3. Même s'ils présentent des défauts mineurs, les articles livrés doivent être acceptés par le client, sans préjudice de ses droits à la garantie.

1. INTEGRA Metering se réserve la propriété de l’objet de la livraison jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. L’acheteur s’engage, sur demande, à établir un acte attestant la réserve de propriété convenue sur l’objet du contrat, dans lequel cette réserve de propriété est certifiée, et à remettre cet acte à INTEGRA Metering. À la demande d’INTEGRA Metering ainsi qu’en cas de dépôt de bilan de l’acheteur, l’objet du contrat soumis à la réserve de propriété doit être marqué de manière visible de l’extérieur par la mention « Propriété de la société INTEGRA Metering GmbH ».

2. Le client est tenu de prendre soin de la marchandise. Si des travaux d'entretien et d'inspection s'avèrent nécessaires, le client doit les effectuer régulièrement à ses frais.

3. INTEGRA Metering est en droit d'assurer, aux frais du client, l'objet de la livraison contre le vol, le bris, l'incendie, les dégâts des eaux et tout autre dommage, à moins que le client ne puisse prouver qu'il a lui-même souscrit une assurance.

4. Le client n'est pas autorisé à mettre en gage l'objet de la livraison ni à le céder à titre de garantie. En cas de saisie, de confiscation ou de toute autre mesure prise par des tiers, il doit en informer INTEGRA Metering sans délai.

5. INTEGRA Metering est en droit, en cas de manquement du client aux dispositions du contrat, notamment en cas de retard de paiement ou de manquement à l'une des obligations prévues aux points 2 à 4 de la présente disposition, de résilier le contrat et d'exiger la restitution de l'objet de la livraison.

6. L'acheteur est en droit de revendre l'objet de la livraison dans le cadre de ses activités commerciales normales. Il nous cède dès à présent toutes les créances, à hauteur du montant de la facture, qui lui reviennent à l'égard d'un tiers du fait de cette revente. INTEGRA Metering accepte cette cession. Après la cession, le client est autorisé à recouvrer la créance. INTEGRA Metering se réserve le droit de recouvrer elle-même la créance dès que le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement et se trouve en retard de paiement.

7. Le traitement et la transformation de l'objet livré par le client s'effectuent toujours au nom et pour le compte d'INTEGRA Metering. En cas de transformation avec des objets ne nous appartenant pas, INTEGRA Metering acquiert la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur de la marchandise livrée par INTEGRA Metering par rapport à celle des autres objets transformés. Il en va de même lorsque l'objet livré est mélangé à d'autres objets n'appartenant pas à INTEGRA Metering.

1. Sauf accord contraire, la réception a lieu dans les locaux d’INTEGRA Metering. Il incombe exclusivement au client de s’assurer que les conditions nécessaires à la mise en service de l’objet de la livraison sont réunies dans ses locaux. En cas d’échec de la réception, INTEGRA Metering est en droit de vérifier l’objet de la livraison et de procéder à une mise en conformité dans un délai raisonnable, afin de procéder ensuite à une nouvelle réception. Les défauts mineurs ou dysfonctionnements qui n’affectent pas de manière significative le bon fonctionnement du produit livré seront corrigés dans les plus brefs délais par INTEGRA Metering. Le client ne peut refuser la réception en raison de tels défauts. La réception est par ailleurs réputée effectuée dès lors que le client a pris livraison de l’objet du contrat sans réserve.

1. INTEGRA Metering procède, à l’exclusion de toute autre prétention, à la réparation ou au remplacement de l’objet de la livraison, à notre discrétion, en cas de défauts. Toutes les pièces qui s’avèrent défectueuses en raison d’un événement survenu avant le transfert du risque doivent être réparées ou remplacées gratuitement. La constatation de tels défauts doit être signalée sans délai par écrit à INTEGRA Metering. Les pièces de rechange remplacées deviennent la propriété d’INTEGRA Metering et doivent lui être restituées.

2. Afin de permettre à INTEGRA Metering de procéder à toutes les mesures de réparation jugées nécessaires, le client doit, après consultation d’INTEGRA Metering, lui accorder le temps et la possibilité nécessaires ; à défaut, INTEGRA Metering est dégagée de toute responsabilité quant aux conséquences qui en découlent. Ce n’est qu’en cas d’urgence, afin d’éviter des dommages disproportionnés – auquel cas INTEGRA Metering doit être immédiatement informée –, que le client a le droit de remédier lui-même au défaut ou de le faire réparer par des tiers, et d’exiger d’INTEGRA Metering le remboursement des frais engagés.

3. L'acheteur doit nous signaler par écrit les défauts apparents sans délai, au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise, faute de quoi toute revendication au titre de la garantie est exclue. L'envoi dans les délais suffit pour respecter ce délai. Il incombe entièrement à l'acheteur d'apporter la preuve de toutes les conditions requises pour faire valoir son droit, notamment en ce qui concerne le défaut lui-même, la date de constatation du défaut et le respect du délai de réclamation.

4. Parmi les frais occasionnés par l'exécution ultérieure, INTEGRA Metering prend en charge – dans la mesure où la réclamation s'avère justifiée – les frais liés à la pièce de rechange, y compris les frais d'expédition, ainsi que les frais raisonnables de démontage et de remontage ; en outre, si cela peut être raisonnablement exigé au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, les frais liés à la mise à disposition éventuelle de ses techniciens et de son personnel auxiliaire.

5. Dans tous les cas, notre garantie concernant les produits tiers ou les pièces que nous ne fabriquons pas nous-mêmes se limite à la cession des droits à l'encontre de nos fournisseurs, dans la mesure où le défaut ne relève pas de notre responsabilité.

6. Si la mise en conformité échoue, l'acheteur peut en principe, à son choix, exiger une réduction du prix ou la résiliation du contrat. Toutefois, en cas de non-conformité mineure, notamment en cas de défauts mineurs, l'acheteur ne dispose pas d'un droit de résiliation.

7. Si, en raison d’un vice de droit ou d’un défaut matériel, le client choisit de résilier le contrat après l’échec de la mise en conformité, il ne peut prétendre à aucun droit à dommages-intérêts au titre de ce défaut. Si, après l’échec de la mise en conformité, le client opte pour des dommages-intérêts, l’objet de la livraison reste en sa possession, dans la mesure où cela peut raisonnablement lui être demandé. Les dommages-intérêts se limitent à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la marchandise défectueuse. Cette disposition ne s’applique pas si INTEGRA Metering a causé la violation du contrat de manière dolosive. A0 – 09/2017 Sous réserve de modifications / Modification rights reserved / Copyright © INTEGRA Metering GmbH Kurt-Schumacher-Allee 2 D-28329 Brême Tél. +49 421 871 64 0 Fax +49 421 871 64 19 info.de@integra-metering.com www.integra-metering.com.

8. Le délai de garantie est de deux ans à compter de la remise de la marchandise. Cette disposition ne s'applique pas si le client ne nous a pas signalé le défaut dans les délais impartis (point 3 de la présente disposition).

9. Aucune garantie n'est accordée, notamment dans les cas suivants : utilisation inappropriée ou non conforme, montage ou mise en service défectueux par le client ou des tiers, usure naturelle, manipulation incorrecte ou négligente, entretien non conforme, moyens d'exploitation inadaptés, influences chimiques, électroniques ou électriques – dans la mesure où INTEGRA Metering n'en est pas responsable.

10. Seule la description du produit d'INTEGRA Metering figurant dans la confirmation de commande est réputée convenue en ce qui concerne les caractéristiques de l'objet de la livraison. Les déclarations publiques, les arguments de vente ou la publicité ne constituent pas, à ce titre, une indication contractuelle des caractéristiques de l'objet de la livraison.

11. INTEGRA Metering n'accorde aucune garantie au sens juridique du terme à l'acheteur. Les garanties des fabricants tiers ne sont pas affectées par cette disposition.

12. Les dispositions susmentionnées relatives à la garantie en cas de vice matériel s'appliquent par analogie à la garantie en cas de vice juridique.

1. Pour les dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison, INTEGRA Metering n’est responsable – quel qu’en soit le fondement juridique – qu’en cas de dol, de négligence grave de la part des organes ou des cadres dirigeants, d’atteinte fautive à la vie, d’atteinte à l’intégrité physique et à la santé, en cas de vices dissimulés de manière dolosive ou dont l’absence a été garantie par INTEGRA Metering, ainsi qu’en cas de vices de l’objet livré, dans la mesure où la responsabilité est engagée en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou matériels causés à des biens à usage privé. En cas de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles, INTEGRA Metering est également responsable en cas de négligence grave de la part d’employés non cadres et en cas de négligence légère, cette dernière responsabilité étant limitée au préjudice moyen direct, raisonnablement prévisible et typique du contrat. INTEGRA Metering n’est pas responsable en cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles non essentielles. Toute autre prétention est exclue.

2. Les droits à dommages-intérêts de l'acheteur pour vice de conformité se prescrivent un an après la livraison de l'objet de la vente. Cette disposition ne s'applique pas si INTEGRA Metering a agi de manière dolosive.

1. Dans la mesure où la livraison comprend un logiciel, un droit non exclusif est accordé à l’acheteur d’utiliser le logiciel livré, y compris sa documentation. Ce logiciel est cédé pour être utilisé sur l’objet de la livraison auquel il est destiné. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite. Le client n’est autorisé à reproduire, modifier, traduire ou convertir le logiciel du code objet en code source que dans les limites autorisées par la loi (articles 69 a et suivants de la loi allemande sur le droit d’auteur, UrhG). Le client s’engage à ne pas supprimer les mentions du fabricant – en particulier les mentions de copyright – ni à les modifier sans l’accord préalable et explicite d’INTEGRA Metering. Tous les autres droits sur le logiciel et la documentation, y compris les copies, restent la propriété d’INTEGRA Metering ou du fournisseur du logiciel. L’octroi de sous-licences n’est pas autorisé.

1. INTEGRA Metering n'est pas tenue de reprendre les marchandises commandées par erreur ou en quantité excessive par le client. Si celles-ci sont reprises à titre commercial, INTEGRA Metering facture des frais de traitement s'élevant à 30 % du prix de vente, à condition que les articles retournés soient en bon état et dans leur emballage d'origine, c'est-à-dire qu'ils n'aient pas été utilisés. Si la marchandise retournée est endommagée ou a été utilisée, sa valeur à l'état actuel sera évaluée et remboursée au client. Si le client n'est pas d'accord avec le montant du remboursement, il est libre de venir récupérer la marchandise ou de la faire récupérer, moyennant l'annulation du remboursement.

2. Les retours de points de mesure composés de plusieurs éléments et achetés à des conditions particulières ne seront remboursés qu'en tenant compte de ces conditions et après déduction de frais de traitement s'élevant à 20 %.

3. Les livraisons de modèles spéciaux ne sont en principe plus reprises.

1. Tous les droits découlant de notre relation contractuelle ne peuvent être cédés à des tiers qu'avec notre accord écrit préalable. Cette disposition s'applique aussi bien aux droits individuels découlant du contrat qu'à l'ensemble de la relation contractuelle. INTEGRA Metering GmbH a toutefois le droit de faire effectuer les livraisons directement par INTEGRA Metering AG, Therwil.

1. Toutes les relations juridiques entre INTEGRA Metering et le client sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne applicable aux relations juridiques entre parties nationales. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.

2. Le tribunal compétent est celui de Brême, y compris pour les procédures relatives aux actes authentiques, aux lettres de change et aux chèques, lorsque l'acheteur est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public. INTEGRA Metering est toutefois également en droit d'intenter une action devant le tribunal du siège social de l'acheteur.