Conditions générales de vente pour la Suisse

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des livraisons et prestations fournies par INTEGRA Metering AG à un partenaire contractuel.

2. Les dérogations ou conditions complémentaires de l’acheteur ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par nos soins. Nos conditions de livraison s’appliquent également lorsque INTEGRA Metering effectue sans réserve une livraison ou une prestation tout en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes de l’acheteur. Le client reconnaît que les conditions générales de vente d’INTEGRA Metering lui sont opposables, même si sa commande ou la correspondance préalable contredit ces conditions et renvoie à ses propres conditions. Les conditions générales de vente d’INTEGRA Metering relatives aux livraisons s’appliquent également à toutes les autres transactions avec le client. Sauf convention contraire, elles s’appliquent également à la livraison de pièces de rechange et aux travaux de montage.

1. Nos offres ainsi que les documents qui s'y rapportent ne font foi pour la conclusion d'un contrat que s'ils sont expressément désignés comme une offre ferme. Pour le reste, nos offres sont sans engagement. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques ainsi que des modifications de forme, de couleur et/ou de poids, dans la mesure où celles-ci restent raisonnables.

2. En passant commande, le client déclare de manière ferme son intention d'acquérir la marchandise commandée. Le contrat est valablement conclu dès lors qu'il est confirmé par INTEGRA Metering par écrit ou par voie électronique au moyen d'une confirmation de commande. Si INTEGRA Metering ne reçoit aucune objection de la part du client dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de l’envoi de la confirmation de commande, la commande est réputée valable selon les termes de ladite confirmation. Sauf convention contraire expresse, la conclusion du contrat est soumise à la condition que nos fournisseurs nous livrent les marchandises correctement et dans les délais ; si le fournisseur désigné par INTEGRA Metering n’est pas en mesure d’exécuter la commande, ou ne peut l’exécuter correctement ou dans les délais, INTEGRA Metering peut résilier le contrat sans indemnisation. L’acheteur est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. Les contreparties éventuellement déjà versées sont remboursées.

3. Si le client passe commande par voie électronique, nous ne sommes pas tenus de confirmer cette commande par voie électronique. INTEGRA Metering n’est pas non plus tenue de mettre à disposition des moyens techniques permettant au client de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant de valider sa commande. Nous ne sommes par ailleurs pas tenus de communiquer au client, par voie électronique, certaines informations relatives au contrat avant qu’il ne valide sa commande électronique. Nous attirons votre attention sur le fait que nos conditions contractuelles habituelles, y compris nos conditions générales de vente, peuvent être consultées sur le site web d’INTEGRA Metering àl’adresse www.integra-metering.com. Dans la mesure où nous confirmons la commande électronique par une confirmation de commande électronique, les dispositions contractuelles de cette commande sont enregistrées sous une forme accessible et reproductible.

4. Les documents d'appel d'offres, plans, dessins, devis et toute documentation technique – y compris sous forme électronique – doivent être traités comme des secrets d'affaires et ne doivent être ni transmis, ni publiés, ni reproduits, ni rendus accessibles par écrit à des tiers. Ils doivent être restitués ou supprimés sur simple demande. Il en va de même pour les logiciels mis à disposition.

1. Seule notre confirmation de commande, émise par écrit ou sous forme électronique, fait foi et est seule contraignante en ce qui concerne l'étendue de la livraison. Les ajouts, accords annexes ou modifications doivent également être confirmés par INTEGRA Metering par écrit ou sous forme électronique. La livraison s'effectue en une seule fois, un montant minimum de CHF 50.– étant alors facturé à titre de couverture des frais si le montant de la livraison est inférieur à ce montant. Si des commandes sur appel sont convenues, trois livraisons partielles au maximum peuvent être demandées, et ce dans un délai d'un an au plus tard à compter de la commande ou de la confirmation de commande. Si les appels de livraison individuels ne sont pas effectués dans le délai prévu dans la confirmation de commande, des frais de traitement de CHF 100.– sont dus pour chaque appel.

2. Tous les documents sur lesquels se fonde la confirmation de commande, tels que les calculs, les plans, les devis et les spécifications techniques, ne doivent être considérés que comme des valeurs approximatives et ne constituent en principe pas des promesses de garantie au sens juridique du terme, sauf s'ils sont expressément désignés comme tels dans la confirmation de commande.

3. INTEGRA Metering est autorisée à apporter des modifications techniques visant à améliorer ses produits, dans la mesure où celles-ci n'entraînent pas d'augmentation de prix.

4. Le client est tenu de réceptionner les marchandises et prestations commandées à la date convenue. En cas de réception hors délai, INTEGRA Metering est en droit d'exiger du client le remboursement des frais engagés pour l'offre restée sans suite ainsi que pour le stockage et la conservation de la marchandise. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de résilier le contrat et d’exiger, à titre de dédommagement forfaitaire, 20 % du prix convenu. Conditions générales de vente d’INTEGRA Metering AG, Ringstrasse 75, CH-4106 Therwil.

5. En cas de modifications demandées par le donneur d'ordre par rapport à la confirmation de commande, le délai de livraison doit être redéfini et des frais forfaitaires de modification de 100 CHF sont dus. La réduction du volume de la commande ou l'annulation d'une commande ne constituent pas des modifications au sens de la présente disposition. Dans de tels cas, des frais forfaitaires de 200 CHF sont dus.

1. Les prix proposés sont fermes et, sauf accord particulier, s'entendent départ usine, chargement à l'usine compris, mais hors emballage. La TVA au taux légal en vigueur s'ajoute à ces prix.

2. Le paiement est exigible dès réception de la facture par le client et doit alors être versé immédiatement à l'organisme de paiement désigné par INTEGRA Metering. Le retard de paiement intervient dès l'envoi d'un rappel après l'échéance ; en l'absence de rappel, il intervient 30 jours après l'échéance.

3. Pendant la durée du retard, l'acheteur est tenu de verser des intérêts sur la dette à hauteur de 8 % par an. INTEGRA Metering se réserve le droit de prouver et de réclamer un préjudice plus élevé résultant du retard.

4. La retenue de paiements ou la compensation au titre d'éventuelles contre-prétentions du client contestées par INTEGRA Metering ne sont pas autorisées, sauf si elles ont été constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée.

5. Si nous avons connaissance d'une détérioration significative de la situation économique du client, INTEGRA Metering peut exiger, en tout ou en partie, un paiement anticipé ou une garantie, ou résilier le contrat.

6. Une remise convenue ne peut être appliquée que si toutes les factures antérieures arrivées à échéance ont été réglées et si le montant de la facture en cours est intégralement acquitté. Les accords de remise portent toujours sur la valeur nette des marchandises, c'est-à-dire hors frais de contrôle, frais d'étalonnage et prestations de services de toute nature.

1. Le délai de livraison résulte des accords conclus entre les parties contractantes. Son respect par INTEGRA Metering présuppose que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties contractantes aient été clarifiées en temps utile et que l’acheteur ait rempli toutes les obligations qui lui incombent, telles que la fourniture des documents techniques ou administratifs nécessaires ou des autorisations requises, ou encore le versement d’un acompte. Si tel n’est pas le cas, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où INTEGRA Metering est responsable du retard. En cas de modifications ultérieures, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée.

2. Le respect du délai de livraison est subordonné à un approvisionnement correct et dans les délais de notre part.

3. Le délai de livraison est réputé respecté dès que la marchandise quitte l'usine du fournisseur pour être expédiée à l'adresse indiquée par le client.

4. Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable en cas de mesures liées à des conflits sociaux, notamment des grèves et des lock-out, ainsi qu’en cas de survenance d’obstacles imprévus indépendants de la volonté d’INTEGRA Metering, ou d’obstacles dont il est prouvé qu’ils ont une influence considérable sur l’achèvement ou la livraison de l’objet de la commande. Cela s'applique également lorsque ces circonstances surviennent chez des sous-traitants. INTEGRA Metering n'est pas non plus responsable des circonstances susmentionnées si elles surviennent alors qu'un retard est déjà constaté. Dans les cas importants, INTEGRA Metering informera le client dès que possible du début et de la fin de tels empêchements.

5. Aucune indemnité de retard n'est due en cas de livraisons tardives de la part de fournisseurs tiers.

6. Si l'expédition ou la mise à disposition est retardée pour des raisons imputables au client, ce dernier est néanmoins tenu d'effectuer les paiements prévus en fonction de la date de livraison initiale. INTEGRA Metering est alors en droit de stocker l'objet de la livraison et peut facturer au moins 0,5 % du prix de vente par mois au titre des frais de stockage. INTEGRA Metering est en droit de faire valoir des frais plus élevés s’il en apporte la preuve.

7. En cas de retard de l’acheteur dans l’exécution de ses obligations contractuelles, INTEGRA Metering est en droit, outre les droits prévus au point 6, après l’expiration sans résultat d’un délai supplémentaire fixé, disposition d’un délai supplémentaire raisonnable, de disposer autrement de l’objet de la livraison et/ou de livrer le client dans un délai prolongé de manière raisonnable et/ou de résilier le contrat et d’exiger la réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution. Le préjudice est fixé à un montant correspondant à 20 % de la valeur de la commande, sous réserve de la preuve d’un préjudice plus important. Le montant du préjudice sera déduit de l’acompte versé. Cette disposition s’applique également en cas de résiliation du contrat pour une commande dont la fabrication a déjà commencé. L’acheteur a le droit de prouver qu’un tel préjudice n’a pas été subi ou qu’il n’atteint pas ce montant.

1. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l'objet de la livraison est transféré à l'acheteur dès la remise de celui-ci ou, en cas de vente par correspondance, dès la remise de la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition. Cette disposition s'applique également en cas de livraisons partielles ou si INTEGRA Metering a pris en charge d'autres prestations, par exemple les frais d'expédition ou la livraison, l'installation et la mise en service. À la demande de l'acheteur et à ses frais, INTEGRA Metering assure l'expédition contre le vol, le bris, les dommages liés au transport, les incendies et les dégâts des eaux, ainsi que contre tout autre risque assurable.

2. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances imputables au client, le risque lui est transféré à compter du jour où la marchandise est prête à être expédiée ; toutefois, INTEGRA Metering est tenue, à la demande et aux frais du client, de souscrire les assurances que celui-ci exige.

3. Même s'ils présentent des défauts mineurs, les articles livrés doivent être acceptés par le client, sans préjudice de ses droits à la garantie.

1. INTEGRA Metering se réserve la propriété de l'objet de la livraison jusqu'au paiement intégral de toutes les créances. À la demande d'INTEGRA Metering, ainsi qu'en cas de dépôt de bilan de l'acheteur, l'objet du contrat soumis à la réserve de propriété doit être marqué de manière visible de l'extérieur de la mention « Propriété de la société INTEGRA Metering AG ».

2. Le client est tenu de prendre soin de la marchandise. Si des travaux d'entretien et d'inspection s'avèrent nécessaires, le client doit les effectuer régulièrement à ses frais.

1. Le montage, la mise en service, l'exploitation et la maintenance des biens livrés et des prestations fournies doivent être effectués conformément aux indications et prescriptions établies par INTEGRA Metering, ainsi qu'aux normes nationales applicables. Les demandes de garantie concernant le fonctionnement d’installations qui n’ont pas été réalisées par INTEGRA Metering ne peuvent être invoquées que si INTEGRA Metering a donné son accord écrit à l’intervention d’un tiers.

2. La réception est réputée effectuée dès lors que l'acheteur a pris livraison de l'objet du contrat sans réserve ou a commencé à l'utiliser.

1. INTEGRA Metering AG respecte l'ensemble des lois en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et les consigne dans sa politique de confidentialité :Lien

2. INTEGRA Metering AG et le donneur d'ordre s'engagent à traiter de manière confidentielle tous les documents, informations, outils de travail et logiciels obtenus dans le cadre du présent contrat et non accessibles au public. Ces informations ne peuvent être diffusées en interne que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat et ne doivent pas être rendues accessibles à des tiers, à l'exception des sous-traitants liés par contrat. Cette obligation reste valable même après la résiliation du contrat.

INTEGRA Metering garantit (i) sous réserve des autres dispositions du contrat, qu’elle détient un titre de propriété valable sur les marchandises et qu’elle peut en disposer, celles-ci étant libres de toute charge ; (ii) que les marchandises fabriquées par INTEGRA Metering et/ou ses filiales sont par conséquent conformes aux spécifications d’INTEGRA Metering et exemptes de tout vice de matière et de fabrication ; et (iii) que les prestations fournies par INTEGRA Metering ou ses filiales le soient avec tout le savoir-faire requis, avec le soin et la précision appropriés, et conformément aux règles générales de l’ingénierie. INTEGRA Metering remédiera, par réparation ou, à sa discrétion, par la livraison d’une ou plusieurs pièces de rechange, à tous les défauts qui, malgré une utilisation, d’entretien et de maintenance, apparaissent sur les marchandises fabriquées par INTEGRA Metering et/ou ses filiales, et qui sont signalés à INTEGRA Metering dans un délai de 24 mois civils à compter de leur livraison, 90 jours après la livraison dans le cas des biens de consommation et des pièces de rechange (la « période de garantie ») et qui résultent exclusivement d’un défaut de matériau ou de fabrication, mais toujours à condition que les pièces présentant des défauts soient renvoyées à INTEGRA Metering pendant la période de garantie, les frais de port et d’assurance étant payés à l’avance par le client. (Les « consommables » comprennent les membranes et les bagues d’étanchéité). Les pièces remplacées deviennent la propriété d’INTEGRA Metering. Les pièces réparées ou remplacées – à condition que la réclamation soit justifiée – sont livrées par INTEGRA Metering et aux frais d’INTEGRA Metering sur le site du client. Toute autre réclamation relative à une pièce défectueuse livrée, en particulier toute demande de dommages-intérêts, est considérée comme exclue par les deux parties. En particulier, INTEGRA Metering n’est pas responsable des dommages indirects (interruption d’activité, etc.). Le montant garanti est dans tous les cas limité au montant de la facture. INTEGRA Metering remédiera aux défauts des prestations fournies par INTEGRA Metering et/ou ses filiales et qui lui auront été signalés dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la fourniture de ladite prestation. Les marchandises qui, conformément à la présente clause IX 1. ont été réparées ou remplacées, ou les prestations dont les défauts ont été corrigés conformément à la présente clause IX 1., bénéficient de la garantie antérieure pour la partie non écoulée de la période de garantie ou d’une garantie de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de restitution au client (ou de la correction des défauts dans le cas des prestations), selon la date la plus tardive.

2. Les produits ou services qu’INTEGRA Metering s’est procurés auprès d’un tiers (qui n’est pas une filiale d’INTEGRA Metering) en vue de leur revente au client sont couverts exclusivement par la garantie accordée par le fabricant d’origine.

3. Nonobstant les clauses IX 1 et IX 2, INTEGRA Metering n'est pas responsable des défauts résultant : de l'usure normale ; des matériaux ou des travaux réalisés, fournis ou spécifiés par le client ; le non-respect des exigences d’INTEGRA Metering en matière de stockage, d’installation, d’utilisation ou de réglementation environnementale ; un manque d’entretien approprié ; toute modification ou réparation n’ayant pas été préalablement approuvée par écrit par INTEGRA Metering ; l’utilisation de logiciels non autorisés ou de pièces de rechange ou de remplacement non autorisées. Les frais engagés par INTEGRA Metering pour les investigations et la résolution de ces défauts doivent être remboursés par le client sur simple demande. Le client est à tout moment seul responsable de l’adéquation et de l’exactitude des informations qu’il fournit.

4. Les modalités susmentionnées constituent la seule garantie offerte par INTEGRA Metering et le seul recours du client en cas de violation de cette garantie. Aucune déclaration, garantie ou autre affirmation, de quelque nature que ce soit, ne peut être invoquée, expressément ou implicitement, concernant la qualité satisfaisante, la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier ou tout autre aspect lié à l'un quelconque de ces produits ou services.

1. Pour les dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison, INTEGRA Metering n’est responsable – quel qu’en soit le fondement juridique – qu’en cas de dol, de négligence grave de la part des organes ou des cadres dirigeants, d’atteinte fautive à la vie, d’atteinte à l’intégrité physique et à la santé, en cas de vices dissimulés de manière dolosive ou dont l’absence a été garantie par INTEGRA Metering, ainsi qu’en cas de vices de l’objet livré, dans la mesure où la responsabilité est engagée en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou matériels causés à des biens à usage privé. INTEGRA Metering n’est pas responsable en cas de négligence simple. Toute autre prétention est exclue.

2. Les droits à dommages-intérêts de l'acheteur pour vice de conformité se prescrivent un an après la livraison de l'objet de la vente. Cette disposition ne s'applique pas si INTEGRA Metering a agi de manière dolosive.

1. Dans la mesure où la livraison comprend un logiciel, un droit non exclusif (licence) est accordé à l’acheteur pour utiliser le logiciel livré, y compris sa documentation. Ce droit est concédé pour une utilisation sur l’objet de la livraison auquel il est destiné. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite. Le client n’est autorisé à reproduire, modifier, traduire ou convertir le logiciel du code objet en code source que dans les limites autorisées par la loi. Le client s’engage à ne pas supprimer les mentions du fabricant – en particulier les mentions de copyright – ni à les modifier sans l’accord préalable et explicite d’INTEGRA Metering. Tous les autres droits sur le logiciel et la documentation, y compris les copies, restent la propriété d’INTEGRA Metering ou du fournisseur du logiciel. L’octroi de sous-licences n’est pas autorisé. A0 – 10.2017 Sous réserve de modifications / Modification rights reserved / Copyright © INTEGRA Metering AG. INTEGRA Metering AG Ringstrasse 75 CH-4106 Therwil / Suisse Tél. +41 61 725 11 22 info@integra-metering.com www.integra-metering.com.

1. INTEGRA Metering n'est pas tenue de reprendre les marchandises commandées par erreur ou en quantité excessive par le client. Si, à titre de geste commercial, ces marchandises sont tout de même reprises, INTEGRA Metering AG facturera des frais de traitement s'élevant à au moins 30 % du prix de vente ou à un montant minimum de 50 CHF, à condition que la marchandise nous soit retournée en parfait état et dans son emballage d'origine intact, c'est-à-dire qu'elle n'ait pas été utilisée. L'évaluation de l'état de la marchandise incombe à INTEGRA Metering et peut entraîner une réduction supplémentaire du montant du remboursement. Les marchandises datant de plus de 9 mois (à compter de la date de livraison) ne sont en principe pas reprises. Si le client n’est pas d’accord avec le montant du remboursement, il est libre de venir récupérer la marchandise en contrepartie de l’annulation du remboursement ou de la faire récupérer à ses frais.

2. Les retours de points de mesure composés de plusieurs éléments et achetés à des conditions particulières ne seront remboursés qu’en tenant compte de ces conditions et après déduction de frais de traitement s’élevant à 30 % ou à un montant minimum de 50 CHF.

3. Les livraisons de modèles spéciaux ne sont en principe plus reprises.

1. Tous les droits découlant de notre relation contractuelle ne peuvent être cédés à des tiers qu'avec notre accord écrit préalable. Cette disposition s'applique aussi bien aux droits individuels découlant du contrat qu'à l'ensemble de la relation contractuelle.

1. Le lieu d'exécution pour les livraisons et les paiements est Therwil.

2. Toutes les relations juridiques entre INTEGRA Metering et le client sont régies exclusivement par le droit suisse.

3. Le tribunal compétent est celui du siège social d'INTEGRA Metering, c'est-à-dire les tribunaux compétents pour Therwil. INTEGRA Metering est également en droit d'intenter une action en justice au siège social du client.