Politique de confidentialité : Suisse et autres pays

Nous vous remercions vivement de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection des données revêt une importance particulière pour la direction d'INTEGRA Metering AG. En principe, il est possible d'utiliser les pages Internet d'INTEGRA Metering AG sans fournir aucune donnée à caractère personnel. Toutefois, si une personne concernée souhaite bénéficier de services spécifiques de notre entreprise via notre site Internet, le traitement de données à caractère personnel pourrait s'avérer nécessaire. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire et qu'il n'existe aucune base légale pour un tel traitement, nous demandons généralement le consentement de la personne concernée.

Le traitement des données à caractère personnel, telles que le nom, l'adresse, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, s'effectue toujours dans le respect du règlement général sur la protection des données et conformément aux dispositions nationales en matière de protection des données applicables à INTEGRA Metering AG. Par la présente déclaration de confidentialité, notre entreprise souhaite informer le public de la nature, de l'étendue et de la finalité des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, la présente déclaration de confidentialité informe les personnes concernées des droits dont elles disposent.

En tant que responsable du traitement, INTEGRA Metering AG a mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin de garantir une protection aussi complète que possible des données à caractère personnel traitées via ce site Internet. Toutefois, les transmissions de données par Internet peuvent en principe présenter des failles de sécurité, de sorte qu'une protection absolue ne peut être garantie. C'est pourquoi toute personne concernée est libre de nous transmettre ses données à caractère personnel par d'autres moyens, par exemple par téléphone.

La politique de confidentialité d'INTEGRA Metering AG s'appuie sur la terminologie utilisée par les législateurs européens lors de l'adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre politique de confidentialité se veut facile à lire et à comprendre, tant pour le grand public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Afin de garantir cela, nous souhaitons commencer par expliquer la terminologie utilisée.

Dans la présente politique de confidentialité, nous utilisons notamment les termes suivants :

a) Données à caractère personnel : les données à caractère personnel désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « la personne concernée »). Est considérée comme identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

b) personne concernée : on entend par « personne concernée » toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

c) Traitement : le traitement désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

d) Limitation du traitement : la limitation du traitement consiste à marquer les données à caractère personnel enregistrées dans le but de restreindre leur traitement futur.

e) Profilage : le profilage désigne toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects de la personnalité d'une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments relatifs à ses performances professionnelles, à sa situation économique, à sa santé, à ses préférences personnelles, à ses centres d'intérêt, à sa fiabilité, à son comportement, à sa localisation ou à ses déplacements.

f) Pseudonymisation : la pseudonymisation consiste à traiter des données à caractère personnel de telle sorte que ces données ne puissent plus être associées à une personne concernée spécifique sans le recours à des informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et fassent l'objet de mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données à caractère personnel ne soient pas associées à une personne physique identifiée ou identifiable.

g) Responsable du traitement : le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit des États membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou le droit des États membres.

h) Sous-traitant : un sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou toute autre entité qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

i) Destinataire : le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou toute autre entité à laquelle des données à caractère personnel sont communiquées, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête spécifique en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires.

j) Tiers : un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou toute autre entité autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, sous la responsabilité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données à caractère personnel.

k) Consentement : le consentement désigne toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque de la personne concernée, exprimée sous la forme d'une déclaration ou de tout autre acte de confirmation sans équivoque, par laquelle la personne concernée indique qu'elle accepte le traitement des données à caractère personnel la concernant.

Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données, des autres lois relatives à la protection des données en vigueur dans les États membres de l'Union européenne et de toute autre disposition relevant du droit de la protection des données est :

INTEGRA Metering AG
Ringstrasse 75
CH-4106 Therwil, Suisse

Tél. : +41 61 725 11 22
E-mail : privacy@integra-metering.com
Site web :https://integra-metering.com

Nous utilisons des cookies pour collecter des informations lorsque vous naviguez sur les sites web de l'entreprise. Les informations relatives à la navigation sur les sites web comprennent des informations standard provenant de votre navigateur web, telles que le type et la langue du navigateur, votre adresse IP (Internet Protocol) et les actions que vous effectuez sur les sites web de l'entreprise, par exemple les pages consultées et les liens cliqués. Les cookies sont des fichiers texte qui sont placés et stockés sur un système informatique via un navigateur web.

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Les informations recueillies sont utilisées pour optimiser les sites web, mais aussi pour fournir des informations commerciales et marketing aux propriétaires de sites web et pour collecter des données à caractère personnel telles que le type de navigateur et le système d'exploitation, la page de renvoi, le parcours sur le site web, le domaine du fournisseur d'accès Internet, etc. Cela vise à mieux comprendre la manière dont les visiteurs utilisent un site web. Les cookies et les technologies similaires nous aident à adapter notre site web à vos besoins personnels et à détecter et prévenir les menaces de sécurité et les abus. Lorsqu'ils sont utilisés seuls, les cookies ne permettent pas de vous identifier personnellement. L'utilisation de cookies permet à INTEGRA Metering AG de fournir aux utilisateurs de ce site web des services plus conviviaux, qui ne seraient pas possibles sans l'utilisation de cookies.

Les cookies permettent d'optimiser les informations et les offres de notre site web en fonction des besoins de l'utilisateur. Comme mentionné précédemment, les cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site web. L'objectif de cette reconnaissance est de faciliter l'utilisation de notre site web par les utilisateurs. L'utilisateur d'un site Internet qui utilise des cookies n'a par exemple pas besoin de saisir à nouveau ses identifiants à chaque visite du site, car ceux-ci sont récupérés par le site et le cookie enregistré sur son ordinateur. Un autre exemple est le cookie du panier d'achat dans une boutique en ligne. La boutique en ligne mémorise les articles qu'un client a placés dans son panier virtuel grâce à un cookie.

La personne concernée peut à tout moment empêcher l'installation de cookies par notre site Internet en configurant son navigateur Internet en conséquence, et ainsi s'opposer de manière permanente à l'installation de cookies. En outre, les cookies déjà installés peuvent être supprimés à tout moment via un navigateur Internet ou d'autres logiciels. Cette opération est possible dans tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive l'installation de cookies dans le navigateur Internet qu'elle utilise, il se peut que toutes les fonctionnalités de notre site Internet ne soient pas pleinement utilisables.

Afin d'offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs de notre site web, nous utilisons divers outils marketing. Ceux-ci nous permettent d'analyser les données collectées, telles que les habitudes de défilement ou les clics des visiteurs, afin de déterminer quelles pages génèrent le plus d'actions. Nous n'utilisons toutefois aucune donnée permettant de vous identifier personnellement lorsque nous utilisons l'un de ces outils marketing. Nous utilisons Google Analytics en tant que prestataire tiers : politique de confidentialité disponible à l'adressehttps://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=en.

Le site Internet d'INTEGRA Metering AG recueille une série de données et d'informations générales à chaque fois qu'une personne concernée ou un système automatisé consulte le site. Ces données et informations générales sont enregistrées dans les fichiers journaux du serveur. Les données suivantes peuvent être collectées : (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d'exploitation utilisé par le système accédant, (3) le site Internet à partir duquel un système accédant parvient à notre site Internet (appelé « référent »), (4) les sous-pages de notre site Internet consultées via un système accédant, (5) la date et l'heure de l'accès au site Internet, (6) une adresse IP, (7) le fournisseur d'accès Internet du système accédant et (8) d'autres données et informations similaires servant à la prévention des risques en cas d'attaques contre nos systèmes informatiques.

Lors de l'utilisation de ces données et informations générales, INTEGRA Metering AG ne tire aucune conclusion permettant d'identifier la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) fournir correctement le contenu de notre site Internet, (2) optimiser le contenu de notre site Internet ainsi que la publicité qui y est diffusée, (3) garantir le bon fonctionnement à long terme de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site Internet, ainsi que (4) fournir aux autorités judiciaires, en cas de cyberattaque, les informations nécessaires à la poursuite pénale. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont donc évaluées par INTEGRA Metering AG d'une part à des fins statistiques et d'autre part dans le but de renforcer la protection et la sécurité des données au sein de notre entreprise, afin de garantir en fin de compte un niveau de protection optimal pour les données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données à caractère personnel fournies par une personne concernée.

Conformément aux dispositions légales, le site Internet d'INTEGRA Metering AG contient des informations permettant de prendre rapidement contact avec notre entreprise par voie électronique et de communiquer directement avec nous, ce qui inclut également une adresse générale de courrier électronique (adresse e-mail). Lorsqu'une personne concernée prend contact avec le responsable du traitement par e-mail, via les réseaux sociaux, par téléphone ou via un formulaire de contact, les données à caractère personnel transmises par la personne concernée sont automatiquement enregistrées. Ces données à caractère personnel, transmises volontairement par une personne concernée au responsable du traitement, sont enregistrées à des fins de traitement ou de prise de contact avec la personne concernée. Ces données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers.

Le responsable du traitement traite et conserve les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité de la conservation ou dans la mesure où cela est prévu par le législateur européen (directives et règlements) ou par un autre législateur dans les lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.

Lorsque la finalité de la conservation des données n'a plus lieu d'être ou qu'un délai de conservation prescrit par les directives et règlements européens ou par une autre autorité législative compétente arrive à expiration, les données à caractère personnel sont systématiquement bloquées ou supprimées conformément aux dispositions légales.

a) Droit de confirmation : toute personne concernée dispose du droit, reconnu par le législateur européen, de demander au responsable du traitement de confirmer si des données à caractère personnel la concernant sont traitées. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut à tout moment s'adresser à un membre du personnel du responsable du traitement.

b) Droit d'accès : toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir à tout moment, sans frais, du responsable du traitement, des informations sur les données à caractère personnel la concernant qui sont enregistrées, ainsi qu'une copie de ces informations. En outre, le législateur européen a accordé à la personne concernée le droit d'accéder aux informations suivantes :

les finalités du traitement

les catégories de données à caractère personnel traitées

les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, notamment lorsqu'il s'agit de destinataires situés dans des pays tiers ou d'organisations internationales

si possible, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée

l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel les concernant, ou de limitation du traitement par le responsable du traitement, ainsi que d'un droit d'opposition à ce traitement

l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle

lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur l'origine des données

l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD, ainsi que — au moins dans ces cas — des informations utiles sur la logique sous-jacente, ainsi que sur la portée et les conséquences envisagées d'un tel traitement pour la personne concernée. En outre, la personne concernée dispose d’un droit d’accès visant à savoir si des données à caractère personnel ont été transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a par ailleurs le droit d’obtenir des informations sur les garanties appropriées liées à ce transfert. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d’accès, elle peut à tout moment s’adresser à un membre du personnel du responsable du traitement.

c) Droit de rectification : toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, reconnu par le législateur européen, d'exiger la rectification immédiate des données à caractère personnel inexactes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit d'exiger, compte tenu des finalités du traitement, que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d'une déclaration complémentaire. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment s'adresser à un membre du personnel du responsable du traitement.

d) Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, garanti par le législateur européen, d'exiger du responsable du traitement que les données à caractère personnel la concernant soient effacées sans délai, pour autant que l'un des motifs suivants s'applique et que le traitement ne soit pas nécessaire :

Les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.

La personne concernée retire son consentement sur lequel reposait le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement.

La personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe aucun motif légitime prépondérant justifiant le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.

Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.

La suppression des données à caractère personnel est nécessaire au respect d'une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis.

Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre des services de la société de l'information proposés, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD. Si l'un des motifs susmentionnés s'applique et qu'une personne concernée souhaite demander la suppression des données à caractère personnel stockées chez INTEGRA Metering AG, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur d'INTEGRA Metering AG veillera à ce que la demande de suppression soit traitée sans délai. Si les données à caractère personnel ont été rendues publiques par INTEGRA Metering AG et si notre entreprise est tenue, en tant que responsable du traitement conformément à l’art. 17, al. 1 du RGPD, de supprimer les données à caractère personnel, INTEGRA Metering AG prendra des mesures appropriées, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, y compris de nature technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel publiées que la personne concernée a demandé à ces autres responsables du traitement la suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou de copies ou répliques de ces données à caractère personnel, dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire. Le collaborateur d'INTEGRA Metering AG prendra les mesures nécessaires au cas par cas.

e) Droit à la limitation du traitement : toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, reconnu par le législateur européen, de demander au responsable du traitement de limiter le traitement si l'une des conditions suivantes est remplie :

L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, et ce pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude de ces données.

Le traitement est illicite, la personne concernée s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de l'utilisation de ces données.

Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre ses droits.

La personne concernée a formé opposition au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'a pas encore été déterminé si les motifs légitimes du responsable du traitement l'emportent sur ceux de la personne concernée. Si l'une des conditions susmentionnées est remplie et qu'une personne concernée souhaite demander la limitation du traitement des données à caractère personnel stockées chez INTEGRA Metering AG, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur d'INTEGRA Metering AG prendra les mesures nécessaires pour limiter le traitement.

f) Droit à la portabilité des données : toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, garanti par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant, qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a en outre le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, pour autant que le traitement soit fondé sur le consentement visé à l’art. 6, al. 1, let. a, du RGPD ou à l’art. 9, paragraphe 2, point a), du RGPD ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, à condition que le traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable du traitement est investi. En outre, lorsqu’elle exerce son droit à la portabilité des données conformément à l’art. 20, al. 1 du RGPD, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible et pour autant que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autres personnes. Pour faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment s'adresser à un collaborateur d'INTEGRA Metering AG.

g) Droit d'opposition : toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen, de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du RGPD. Cela s'applique également au profilage fondé sur ces dispositions. En cas d'opposition, INTEGRA Metering AG ne traite plus les données à caractère personnel, à moins que nous ne puissions démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Si INTEGRA Metering AG traite des données à caractère personnel à des fins de prospection directe, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection directe. Cela s'applique également au profilage, dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe. Si la personne concernée s'oppose auprès d'INTEGRA Metering AG au traitement à des fins de prospection directe, INTEGRA Metering AG ne traitera plus les données à caractère personnel à ces fins. En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant effectué par INTEGRA Metering AG à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, à moins qu'un tel traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public. Pour exercer son droit d'opposition, la personne concernée peut s'adresser directement à tout collaborateur d'INTEGRA Metering AG ou à un autre collaborateur. La personne concernée est en outre libre, dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information, sans préjudice de la directive 2002/58/CE, d'exercer son droit d'opposition au moyen de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

h) Décisions automatisées au cas par cas, y compris le profilage : toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, reconnu par le législateur européen, de ne pas être soumise à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé — y compris le profilage — qui produit des effets juridiques à son égard ou qui l'affecte de manière significative de façon similaire, dès lors que la décision (1) n’est pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis et ce droit prévoit des mesures appropriées pour garantir les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) est prise avec le consentement explicite de la personne concernée. Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou (2) si elle est prise avec le consentement explicite de la personne concernée, INTEGRA Metering AG prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, ce qui comprend au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part du responsable du traitement, d’exposer son point de vue et de contester la décision. Si la personne concernée souhaite faire valoir ses droits en matière de décisions automatisées, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

i) Droit de retirer son consentement en matière de protection des données : toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, garanti par les directives et règlements européens, de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données à caractère personnel. Si la personne concernée souhaite exercer son droit de retirer son consentement, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel des candidats aux fins de la gestion de la procédure de candidature. Le traitement peut également s'effectuer par voie électronique. C'est notamment le cas lorsqu'un candidat transmet ses documents de candidature au responsable du traitement par voie électronique, par exemple par courrier électronique ou via un formulaire en ligne disponible sur le site web. Si le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec un candidat, les données transmises sont conservées aux fins de la gestion de la relation de travail, dans le respect des dispositions légales. Si le responsable du traitement ne conclut pas de contrat de travail avec le candidat, les documents de candidature sont automatiquement supprimés deux mois après la notification de la décision de refus, pour autant qu'aucun autre intérêt légitime du responsable du traitement ne s'y oppose. Un autre intérêt légitime en ce sens est, par exemple, une obligation de preuve dans une procédure relevant de la loi générale sur l'égalité de traitement (AGG).

L'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD sert de base juridique à notre entreprise pour les opérations de traitement dans le cadre desquelles nous demandons le consentement de la personne concernée pour une finalité de traitement spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas, par exemple, pour les opérations de traitement nécessaires à la livraison de marchandises ou à la fourniture d'un autre service ou d'une contrepartie, le traitement repose sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Il en va de même pour les traitements nécessaires à la mise en œuvre de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes de renseignements sur nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale rendant nécessaire le traitement de données à caractère personnel, par exemple pour remplir des obligations fiscales, le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel pourrait s'avérer nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait par exemple le cas si un visiteur venait à se blesser dans nos locaux et que son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou d'autres informations vitales devaient être communiqués à un médecin, à un hôpital ou à d'autres tiers. Le traitement serait alors fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD. Enfin, les opérations de traitement peuvent être fondées sur l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Cette base juridique s'applique aux opérations de traitement qui ne relèvent d'aucune des bases juridiques susmentionnées, lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers, pour autant que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas. De tels traitements nous sont notamment autorisés parce qu'ils ont été expressément mentionnés par le législateur européen. Celui-ci a estimé à cet égard qu'un intérêt légitime pouvait être présumé lorsque la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, deuxième phrase, du RGPD).

Lorsque le traitement des données à caractère personnel se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, notre intérêt légitime consiste à mener nos activités commerciales dans l'intérêt de tous nos collaborateurs et de nos actionnaires.

La durée de conservation des données à caractère personnel est déterminée par le délai de conservation légal applicable. À l'expiration de ce délai, les données concernées sont systématiquement supprimées, à moins qu'elles ne soient plus nécessaires à l'exécution ou à la préparation d'un contrat.

Outre le nom et les coordonnées de votre entreprise, nous recueillons également votre nom, votre numéro de téléphone, votre fonction et votre adresse e-mail. Si vous êtes un représentant de votre entreprise, nous traitons vos coordonnées personnelles dans le cadre de cette entreprise. Lors de la conclusion d'un contrat avec nous, la signature peut être effectuée par voie électronique et impliquer le traitement de vos données à caractère personnel. Nous pouvons également collecter les retours d'information, commentaires et questions que vous nous transmettez dans le cadre de communications et d'activités liées au service, par exemple lors de réunions, d'appels téléphoniques, dans des documents et des e-mails. Nous pouvons collecter l'adresse IP et les activités effectuées sur le site via nos pages web.

Lorsque vous postulez à un poste chez nous, nous collectons les données que vous nous fournissez au cours du processus de candidature. Nous ne collectons ni ne traitons aucune catégorie particulière de données à caractère personnel, telles que les identifiants publics uniques ou les données à caractère personnel sensibles.

Nous ne collectons ni ne traitons aucune catégorie particulière de données à caractère personnel, telles que les identifiants publics uniques ou les données à caractère personnel sensibles.

Nous vous informons que la communication de données à caractère personnel est en partie imposée par la loi (par exemple, la législation fiscale) ou peut également découler de dispositions contractuelles (par exemple, les informations relatives au partenaire contractuel). Il peut parfois être nécessaire, pour la conclusion d'un contrat, qu'une personne concernée nous fournisse des données à caractère personnel, que nous devrons ensuite traiter. La personne concernée est par exemple tenue de nous fournir des données à caractère personnel lorsque notre entreprise conclut un contrat avec elle. Le refus de fournir ces données à caractère personnel aurait pour conséquence l'impossibilité de conclure le contrat avec la personne concernée. Avant de fournir des données à caractère personnel, la personne concernée doit s'adresser à l'un de nos collaborateurs. Notre collaborateur informera la personne concernée, au cas par cas, si la communication des données à caractère personnel est prescrite par la loi ou par contrat, ou si elle est nécessaire à la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de fournir ces données, et quelles seraient les conséquences d'un refus de les fournir.

En tant qu'entreprise responsable, nous renonçons à la prise de décision automatisée et au profilage.

La présente déclaration de confidentialité a été générée par le générateur de déclarations de confidentialité de la société DGD Deutsche Gesellschaft für Datenschutz GmbH, qui agit en tant quedélégué externe à la protection des données pour la Basse-Bavière, en collaboration avec les avocats spécialisés en protection des données du cabinet WILDE BEUGER SOLMECKE | Rechtsanwälte .